J.O. 296 du 21 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503068A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France du 19 octobre 2005 ;
Vu les délibérations des villes d'Issy-les-Moulineaux (6 juin 2005), de Meudon (29 juin 2005), de la communauté d'agglomération Arc-de-Seine (30 juin 2005), de l'OPHLM d'Issy-les-Moulineaux (27 juin 2005) et de l'OPHLM de Meudon (23 juin 2005) ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts gérée par les comptables du Trésor des trésoreries du Plessis-Robinson et de Fontenay-aux-Roses est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux (Hauts-de-Seine).Article 2
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres et Ville-d'Avray est rattachée à la trésorerie de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).Article 3
La gestion comptable et financière de l'office public HLM Arc-de-Seine Habitat, issu de la fusion de l'office public HLM d'Issy-les-Moulineaux et de l'office public HLM de Meudon, est confiée à la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux